MusicMen

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Version en vigueur au 3 juillet 2026

1. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

1.1 Objet

Les présentes CGU définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'Application MusicMen, plateforme de streaming dédiée à la diffusion et à la rediffusion de compétitions sportives amateurs. L'Application est accessible aux personnes âgées de 15 ans et plus, dans les conditions définies ci-après.

1.2 Acceptation des CGU

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1.3 Accès à l'Application

La plateforme est accessible via un navigateur web sur mobile et ordinateur, ainsi que par des applications natives iOS et Android. Des fonctionnalités gratuites coexistent avec des fonctionnalités réservées aux abonnés.

1.4 Création de compte

La création d'un compte nécessite la fourniture d'informations exactes (prénom, nom, adresse e-mail). Les personnes âgées de moins de 15 ans ne peuvent pas créer de compte sur MusicMen.

1.5 Protection des mineurs

L'inscription est réservée aux personnes âgées d'au moins 15 ans (majorité numérique, loi n°2023-566 du 7 juillet 2023). L'âge est celui déclaré lors de l'inscription ; les comptes de moins de 15 ans sont refusés. Un compte ouvert au nom d'un club (association ou entreprise) ne déclare pas d'âge.

– 15-17 ans : inscription possible ; aucun profilage commercial ni publicité ciblée.

1.5.1 Mineurs filmés — autorisation des représentants légaux

MusicMen permet de filmer et diffuser des activités sportives susceptibles de faire apparaître des mineurs. La diffusion de l'image d'un mineur requiert l'autorisation préalable de ses représentants légaux (article 9 du Code civil).

Le diffuseur (parent, encadrant, bénévole) est seul responsable de l'obtention des autorisations des représentants légaux des mineurs filmés ;
Lors de la création de son compte, l'utilisateur s'engage, par une case dédiée, à ne diffuser des images de mineurs que s'il détient l'autorisation de leurs représentants légaux ;
La visibilité par défaut des contenus est « privée » ; une visibilité publique est déconseillée lorsque des mineurs sont filmés.

1.5.2 Signalement et retrait des contenus impliquant des mineurs

Les signalements impliquant des mineurs sont traités en priorité et dans les meilleurs délais ;
Tout contenu portant atteinte à la dignité ou à la sécurité d'un mineur entraîne un retrait immédiat et la suspension du compte émetteur ;
Les cas graves font l'objet d'un signalement aux autorités compétentes, conformément aux obligations légales en vigueur.

1.6 Obligations générales de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU, et notamment à :

Ne pas diffuser, reproduire ou partager les contenus sans autorisation ;
Ne pas contourner les mesures techniques de protection ;
Ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
Ne pas utiliser l'Application à des fins commerciales sans accord préalable ;
Ne pas adopter de comportements abusifs, harcelants ou frauduleux ;
Signaler tout contenu contraire aux lois ou aux présentes CGU.

1.7 Interdictions strictes relatives aux contenus mis en ligne

– Les interdictions suivantes s'imposent à tout utilisateur, club, association ou partenaire diffusant un contenu via MusicMen.

– Leur violation peut entraîner : suspension immédiate du compte, signalement aux autorités compétentes, et engagement de la responsabilité civile et/ou pénale de l'auteur.

– [Société éditrice] se réserve le droit d'ester en justice contre tout utilisateur dont le contenu causerait un préjudice à la plateforme ou à des tiers.

1.7.1 Interdictions liées à la protection des personnes

Il est strictement interdit de mettre en ligne tout contenu :

Portant atteinte à la dignité humaine, notamment tout contenu dégradant, humiliant ou déshumanisant une personne en raison de son origine, son sexe, son orientation sexuelle, son handicap ou toute autre caractéristique personnelle — puni par les articles 225-1 et suivants du Code pénal ;
Constitutif de harcèlement moral, sexuel ou de cyberharcèlement au sens des articles 222-33-2, 222-33-2-2 et 222-33-2-3 du Code pénal — passible de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende ;
Portant atteinte à la vie privée d'une personne sans son consentement explicite, notamment la diffusion d'images ou de sons captés dans un lieu privé (art. 226-1 du Code pénal) — passible d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ;
Révélant sans consentement l'identité, l'adresse, les coordonnées ou toute information personnelle d'un tiers (doxing) — susceptible de poursuites au titre de l'article 226-1 du Code pénal et du RGPD ;
Constituant une atteinte à la présomption d'innocence ou à l'honneur d'une personne, au sens des articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (diffamation, injure).

1.7.2 Interdictions liées à la protection des mineurs

Il est strictement et absolument interdit de mettre en ligne tout contenu :

A caractère pornographique ou sexuellement explicite impliquant ou accessible à des mineurs — puni par l'article 227-23 du Code pénal (pédopornographie) : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, portés à 7 ans et 100 000 € en cas de diffusion ;
Constituant une incitation ou une provocation d'un mineur à commettre des actes à caractère sexuel (article 227-22 du Code pénal) — passible de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende ;
Représentant un mineur de manière suggestive, même sans nudité explicite, susceptible de constituer une atteinte à sa dignité ;
Permettant d'identifier un mineur sans le consentement explicite de son représentant légal (nom complet, établissement scolaire, localisation, image identifiable) ;
Visant à entrer en contact avec un mineur à des fins malveillantes (grooming) — puni par l'article 227-22-1 du Code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

– Tout contenu relevant des interdictions de l'article 1.7.2 entraîne la suppression immédiate du contenu et du compte, sans préavis.

– [Société éditrice] procédera systématiquement au signalement aux autorités judiciaires compétentes (police, parquet, Cybermalveillance.gouv.fr) pour tout contenu relevant de la protection des mineurs.

1.7.3 Interdictions liées aux droits de propriété intellectuelle

Il est strictement interdit de mettre en ligne tout contenu :

Reproduisant sans autorisation une œuvre protégée par le droit d'auteur (extraits musicaux, œuvres audiovisuelles, photographies, logos) — puni par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende ;
Diffusant un événement sportif dont les droits de retransmission appartiennent à un tiers (fédération, organisateur, diffuseur) sans autorisation préalable écrite ;
Utilisant les marques, logos, dénominations sociales ou signes distinctifs de tiers sans leur consentement — susceptible de constituer une contrefaçon (art. L713-2 du Code de la propriété intellectuelle) ;
Reproduisant l'image ou la voix d'une personne physique sans son consentement — au sens de l'article 9 du Code civil et de l'article 226-1 du Code pénal.

1.7.4 Interdictions liées à l'ordre public et à la sécurité

Il est strictement interdit de mettre en ligne tout contenu :

Constituant une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination en raison de l'origine, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle ou le handicap — puni par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ;
Faisant l'apologie de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, d'actes de terrorisme ou de tout acte criminel — puni par les articles 421-2-5 et 212-3 du Code pénal ;
Incitant à la commission d'infractions ou d'actes violents, notamment dans le contexte d'événements sportifs (hooliganisme) ;
Contenant des logiciels malveillants, virus, codes d'exploitation ou tout élément susceptible de compromettre la sécurité des systèmes de l'Application ou de ses utilisateurs — puni par les articles 323-1 et suivants du Code pénal : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende ;
Constituant une escroquerie, une tentative de fraude ou une sollicitation commerciale non autorisée (spam, phishing) au sens des articles 313-1 et suivants du Code pénal.

1.7.5 Interdiction absolue de contenus à caractère pornographique

– L'Application MusicMen est une plateforme de streaming sportif accessible à tout public, y compris aux mineurs.

– La diffusion de tout contenu à caractère pornographique y est absolument prohibée, quelle que soit la nature du contenu, le format ou le public visé.

– Cette interdiction s'applique à tous les utilisateurs, partenaires, clubs et associations sans exception.

Il est strictement et absolument interdit de mettre en ligne, diffuser, partager ou rendre accessible via l'Application tout contenu :

A caractère pornographique ou sexuellement explicite, c'est-à-dire représentant de manière réaliste ou simulée des actes sexuels, au sens de l'article 227-24 du Code pénal — passible de 3 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque ce contenu est susceptible d'être vu par un mineur ;
Constitutif d'exhibition sexuelle au sens de l'article 222-32 du Code pénal, qu'il s'agisse d'images fixes, de vidéos, d'animations ou de tout autre format audiovisuel — puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende ;
A caractère érotique ou suggestif susceptible d'être accessible à des mineurs, même sans représentation explicite d'actes sexuels, dès lors qu'il présente un caractère manifestement contraire à la décence — en application de l'article 227-24 du Code pénal et de la loi SREN du 21 mai 2024 ;
Faisant la promotion, la publicité ou l'incitation à consulter des sites ou services à caractère pornographique, y compris via des liens, redirections ou codes QR ;
Comportant des métadonnées, titres, descriptions ou miniatures (thumbnails) à caractère pornographique ou sexuellement suggestif, même si le contenu vidéo lui-même ne l'est pas.

Cette interdiction s'étend à tout contenu partiellement pornographique, c'est-à-dire tout contenu dont une partie seulement serait à caractère sexuellement explicite, quelle que soit la durée ou la proportion concernée.

En application de la loi SREN du 21 mai 2024 et des obligations issues du règlement européen DSA, [Société éditrice] est tenu de bloquer l'accès à tout contenu pornographique signalé et de le signaler à l'ARCOM. Tout contenu relevant de la présente interdiction sera supprimé sans délai dès sa détection ou signalement, et son auteur verra son compte résilié définitivement.

1.7.6 Interdictions spécifiques au contexte sportif amateur

Dans le contexte spécifique de la diffusion de compétitions sportives amateurs, il est en outre interdit de :

Diffuser des images ou commentaires visant à dénigrer, insulter ou menacer des arbitres, joueurs, entraîneurs ou officiels — susceptible de constituer une injure publique ou une menace au sens du Code pénal ;
Manipuler, truquer ou falsifier des images, vidéos ou résultats sportifs en vue de tromper les utilisateurs ou de discréditer des compétitions ou des sportifs ;
Utiliser l'Application pour promouvoir des paris sportifs illégaux ou non agréés par l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) — en violation de l'article L320-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Diffuser des contenus faisant la promotion de substances dopantes ou interdites par les règlements sportifs applicables.

1.7.7 Conséquences des violations

Toute violation des interdictions prévues au présent article 1.7 pourra entraîner, selon la gravité des faits :

La suppression immédiate du contenu litigieux, sans préavis ni indemnité ;
La suspension temporaire ou la résiliation définitive du compte, sans remboursement des sommes versées ;
Le signalement aux autorités judiciaires, administratives ou régulatrices compétentes (police, parquet, ARCOM, CNIL, Cybermalveillance.gouv.fr) ;
L'engagement d'une action en responsabilité civile par [Société éditrice] en vue d'obtenir réparation de tout préjudice subi du fait du contenu litigieux ;
La communication des données d'identification de l'auteur aux autorités judiciaires sur réquisition légale.

[Société éditrice] ne saurait en aucun cas être tenu responsable des contenus publiés en violation des présentes interdictions, dont l'entière responsabilité incombe à leur auteur.

1.8 Responsabilité de l'éditeur

1.8.1 Responsabilité liée aux contenus diffusés

[Société éditrice] agit en qualité d'hébergeur de contenus au sens de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 pour les contenus générés ou fournis par des tiers (clubs, associations, organisateurs de compétitions sportives amateurs).

À ce titre, l'éditeur :

N'est pas responsable des contenus publiés par les tiers sur la plateforme, dès lors qu'il n'en a pas eu connaissance ou qu'il a agi promptement pour les retirer une fois informé de leur caractère illicite ;
Ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour des informations relatives aux compétitions diffusées (résultats, horaires, classements) ;
N'est pas responsable des droits à l'image des personnes apparaissant dans les contenus sportifs amateurs diffusés, la responsabilité en incombant à l'organisateur ou au diffuseur du contenu.

1.8.2 Droits de diffusion et propriété des contenus sportifs

En sa qualité d'hébergeur au sens de la LCEN, [Société éditrice] n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des contenus diffusés. Sa responsabilité ne peut être engagée que si, ayant été informé du caractère illicite d'un contenu, il n'a pas agi promptement pour le retirer. À ce titre :

Les clubs, associations et organisateurs qui soumettent des contenus à MusicMen déclarent et garantissent disposer de tous les droits nécessaires à leur diffusion (droits audiovisuels, droits à l'image des participants, droits musicaux le cas échéant) ;
En cas de réclamation d'un tiers relative à un contenu diffusé, [Société éditrice] se réserve le droit de retirer immédiatement le contenu litigieux, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité ;
L'utilisateur ou l'organisateur ayant soumis un contenu litigieux s'engage à garantir et indemniser [Société éditrice] de toute réclamation, condamnation ou frais (y compris honoraires d'avocat) résultant d'une violation des droits de tiers.

– Tout utilisateur ou partenaire diffusant un contenu via MusicMen garantit [Société éditrice] contre tout recours de tiers lié à ce contenu.

– Cette garantie couvre les frais de défense, dommages et intérêts, et frais annexes éventuellement mis à la charge de l'éditeur.

1.8.3 Interruptions de service et maintenance

[Société éditrice] s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, mais ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dégradations du service dans les cas suivants :

Force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, acte terroriste, etc.) ;
Défaillance des réseaux de télécommunication ou des infrastructures d'hébergement tiers ;
Opérations de maintenance planifiées, dont les utilisateurs seront informés dans un délai raisonnable ;
Actes malveillants de tiers (cyberattaques, intrusions) malgré les mesures de sécurité mises en place ;
Incompatibilité ou dysfonctionnement du terminal ou du système d'exploitation de l'utilisateur.

En aucun cas la responsabilité de [Société éditrice] ne saurait être engagée pour des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que manque à gagner, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l'image, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application.

La responsabilité totale de [Société éditrice] au titre des présentes, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant des sommes effectivement perçues par l'éditeur au titre de l'abonnement de l'utilisateur concerné au cours des 12 derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive de l'éditeur, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation ou exclusion de responsabilité.

1.8.4 Comportements abusifs des utilisateurs

[Société éditrice] ne saurait être tenu responsable des dommages causés par les comportements abusifs, frauduleux ou illicites de ses utilisateurs envers d'autres utilisateurs ou envers des tiers. À ce titre :

Tout utilisateur adoptant un comportement abusif (harcèlement, diffamation, usurpation d'identité, tentative de fraude) engage sa seule responsabilité personnelle ;
[Société éditrice] se réserve le droit de suspendre ou supprimer sans préavis tout compte dont le comportement serait signalé et avéré comme abusif, sans que cette décision ne puisse donner lieu à indemnisation ;
[Société éditrice] peut communiquer les données d'identification d'un utilisateur aux autorités judiciaires compétentes sur réquisition légale, sans que cela ne constitue une violation de la confidentialité.

L'utilisateur victime d'un comportement abusif peut signaler le compte contrevenant via la fonctionnalité de signalement de l'Application ou par e-mail à l'adresse : abuse@musicmen.app. [Société éditrice] s'engage à traiter tout signalement dans un délai raisonnable et à apporter une réponse motivée.

1.9 Suspension et résiliation

[Société éditrice] se réserve le droit de suspendre ou résilier sans préavis tout compte en cas de violation des présentes CGU, notamment des règles de protection des mineurs ou des clauses relatives aux contenus. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment.

1.10 Modification des CGU

[Société éditrice] se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l'Application ou par e-mail. L'utilisation continuée vaut acceptation des nouvelles CGU.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les offres et abonnements payants ne sont pas encore actifs. MusicMen est actuellement proposé gratuitement. Les stipulations du présent chapitre 2 (offres, prix, paiement, renouvellement, rétractation, remboursement) ainsi que la médiation de la consommation prévue à l'article 4.2 ne s'appliqueront qu'à compter du lancement effectif des offres payantes, qui fera l'objet d'une information préalable des utilisateurs.

2.1 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à tout achat d'abonnement ou de contenu payant réalisé via MusicMen, auprès de [Société éditrice], tant pour les consommateurs particuliers (B2C) que pour les professionnels (B2B).

2.2 Offres et abonnements

Offre Gratuite : accès limité aux contenus de base ;
Abonnement Premium Mensuel : accès illimité, renouvelable chaque mois ;
Abonnement Premium Annuel : accès illimité à tarif préférentiel, valable 12 mois ;
Offre Business (B2B) : accès multi-utilisateurs pour clubs et associations, sur devis.

2.3 Achats par ou pour un mineur

– Tout achat impliquant un compte mineur (moins de 18 ans) requiert la validation expresse du représentant légal.

– Un e-mail de confirmation est envoyé au représentant légal avant toute facturation.

– L'achat est annulé et remboursé si le représentant légal ne valide pas dans un délai de 48 heures.

– Tout achat sans consentement parental donne droit au remboursement intégral sur simple demande.

2.4 Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est sécurisé via un prestataire de paiement agréé (Stripe). La confirmation de commande est envoyée par e-mail et vaut acceptation des CGV.

2.5 Renouvellement et résiliation

Les abonnements sont à renouvellement automatique, sauf résiliation préalable ;
Résiliation possible à tout moment depuis les paramètres du compte ;
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata ;
À la fin de l'abonnement, l'utilisateur conserve gratuitement l'accès à ses trois replays les plus récents. Ses autres replays sont masqués pendant six mois, et redeviennent accessibles s'il se réabonne pendant ce délai ; à son terme, ils sont supprimés définitivement. L'utilisateur en est prévenu par notification et par courrier électronique trente jours avant la suppression.

2.6 Droit de rétractation (B2C)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours pour se rétracter. En demandant l'accès immédiat aux contenus, l'utilisateur renonce expressément à ce droit (art. L221-28 C. conso.), sauf pour les achats non autorisés effectués par un mineur.

2.7 Politique de remboursement et litiges liés aux paiements

▌ Protection de l'éditeur — Politique de remboursement

– Les demandes de remboursement ne sont acceptées que dans les cas expressément prévus aux présentes CGV.

– Toute demande de rétrofacturation (chargeback) injustifiée auprès de la banque ou du store peut entraîner la suspension immédiate du compte.

2.7.1 Cas de remboursement acceptés

Achat effectué par un mineur sans consentement parental avéré ;
Dysfonctionnement technique majeur rendant le service totalement inaccessible de manière prolongée, imputable exclusivement à l'éditeur et apprécié au cas par cas au regard de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ;
Double facturation avérée ;
Exercice du droit de rétractation dans les conditions légales (14 jours, hors accès immédiat au contenu).

2.7.2 Cas de remboursement exclus

Insatisfaction subjective relative à la qualité ou au nombre de contenus disponibles ;
Interruptions de service de courte durée ou planifiées, appréciées au cas par cas ;
Résiliation en cours de période d'abonnement hors cas légaux ;
Abonnement souscrit par erreur alors que l'offre gratuite était disponible ;
Compte suspendu pour violation des CGU.

2.7.3 Procédure de contestation

Toute contestation relative à une facturation doit être adressée à billing@musicmen.app dans le délai légal de prescription applicable, soit deux ans à compter de la date de facturation litigieuse en application de l'article L218-2 du Code de la consommation, en précisant le numéro de transaction et le motif de la contestation.

[Société éditrice] s'engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable et à apporter une réponse motivée. En cas d'absence d'accord amiable, l'utilisateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent.

2.7.4 Rétrofacturations (chargebacks)

En cas de rétrofacturation initiée auprès de l'établissement bancaire ou du store sans avoir préalablement contacté [Société éditrice], l'éditeur se réserve le droit de :

Suspendre immédiatement l'accès au compte concerné ;
Contester la rétrofacturation en fournissant les preuves d'utilisation du service ;
Réclamer, en cas de rétrofacturation jugée abusive par les instances compétentes, le remboursement des frais engagés dans la procédure de contestation.

2.8 Dispositions B2B

Le droit de rétractation consommateur ne s'applique pas aux clients professionnels. Les conditions tarifaires et contractuelles font l'objet d'un contrat séparé. Tout litige commercial entre professionnels sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de [Société éditrice].

3. CLAUSES DE PROTECTION RENFORCÉE DE L'ÉDITEUR

3.1 Licence accordée à l'éditeur sur les contenus soumis

3.1.1 Portée de la licence

En soumettant, publiant ou diffusant un contenu (vidéo, image, texte, données sportives, commentaire ou tout autre élément) sur ou via l'Application MusicMen, l'utilisateur, le club, l'association ou tout partenaire (ci-après « le Contributeur ») accorde à [Société éditrice] une licence non exclusive, gratuite et limitée à ce qui est strictement nécessaire à l'exploitation du service, pour :

Héberger, stocker, reproduire, diffuser et rediffuser le contenu sur l'Application ;
Modifier, adapter, recadrer, traduire ou sous-titrer le contenu aux fins d'amélioration de l'expérience utilisateur ou d'accessibilité ;
Archiver le contenu pour des raisons techniques, de sécurité ou de conformité légale.

Cette licence est accordée pour la durée de mise à disposition du contenu sur l'Application, augmentée d'un délai raisonnable nécessaire aux opérations techniques de suppression.

3.1.2 Garanties du Contributeur

En soumettant un contenu, le Contributeur déclare et garantit irrévocablement que :

Il est titulaire de tous les droits nécessaires (droits d'auteur, droits voisins, droits à l'image, droits audiovisuels) pour accorder la licence définie ci-dessus ;
Le contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers, ni à la vie privée, ni à la dignité des personnes qui y apparaissent ;
Le contenu est conforme aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de droit sportif, de droit de l'image et de droit de la presse ;
Il a obtenu le consentement explicite de toute personne identifiable apparaissant dans le contenu, conformément au RGPD.

– Le Contributeur s'engage à défendre, indemniser et tenir indemne [Société éditrice], ses dirigeants, salariés et partenaires, de toute réclamation, action, poursuite, condamnation, amende ou frais (y compris honoraires d'avocat) résultant directement ou indirectement d'une violation des garanties ci-dessus.

– Cette indemnisation s'applique même en cas de résiliation du compte ou de suppression du contenu.

3.2 Droit de modération et de suppression unilatérale

[Société éditrice] se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis ni indemnité, de :

Supprimer, masquer, restreindre ou déréférencer tout contenu qui violerait les présentes CGU, les lois applicables ou les droits de tiers ;
Ajouter des avertissements contextuels, des signalements de modération ou des corrections factuelles à tout contenu jugé trompeur, inexact ou inapproprié ;
Suspendre temporairement ou définitivement l'accès d'un utilisateur ou d'un partenaire dont le comportement ou les contenus seraient contraires aux présentes CGU ;
Refuser sans motivation la mise en ligne de tout contenu soumis à validation, notamment si des doutes existent sur la titularité des droits.

Ces décisions de modération ne sauraient engager la responsabilité de [Société éditrice] vis-à-vis du Contributeur, des utilisateurs ou de tout tiers.

3.3 Modification unilatérale des conditions et du service

[Société éditrice] se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis autre que celui prévu par la loi :

Les présentes CGU et CGV, les modifications entrant en vigueur dès leur publication ou à la date indiquée ;
Les fonctionnalités, le contenu, l'interface et les offres tarifaires de l'Application ;
Les partenariats de diffusion et les canaux de distribution des contenus.

L'utilisation continuée de l'Application après notification d'une modification vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'utilisateur dispose de la faculté de résilier son abonnement et de supprimer son compte.

3.4 Suspension et résiliation du compte — Droits étendus de l'éditeur

Dans le respect du droit français et des droits des consommateurs, [Société éditrice] peut suspendre ou résilier un compte sans préavis dans les situations suivantes :

Violation avérée ou suspectée des présentes CGU, notamment en matière de contenus illicites ou de comportements abusifs ;
Fourniture de fausses informations lors de l'inscription, notamment concernant l'âge de l'utilisateur ;
Non-paiement d'un abonnement ou rétrofacturation abusive ;
Inactivité du compte pendant une période supérieure à 24 mois consécutifs (après notification préalable) ;
Décision judiciaire ou injonction d'une autorité compétente.

En cas de résiliation pour faute grave (contenus illicites, violation des droits de tiers, comportement abusif envers un mineur), [Société éditrice] se réserve le droit de refuser toute nouvelle inscription de la même personne physique ou morale.

3.5 Limitation de responsabilité renforcée

– La responsabilité totale de [Société éditrice] est plafonnée au montant des abonnements effectivement perçus sur les 12 derniers mois.

– Sont exclus de toute responsabilité : les dommages indirects, immatériels, consécutifs, les pertes de données, manques à gagner et préjudices d'image.

– Ces exclusions s'appliquent quelle que soit la cause invoquée : défaillance technique, contenu tiers, interruption de service ou acte malveillant.

– Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive de l'éditeur, ni dans les cas où la loi prohibe une telle limitation, conformément au droit français impératif.

3.6 Clause de renonciation partielle

Le fait pour [Société éditrice] de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ou une prérogative prévue par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette prérogative. Toute renonciation doit être expresse et formulée par écrit pour être opposable.

3.7 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU et CGV, ainsi que la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre [Société éditrice] et l'utilisateur concernant l'utilisation de l'Application MusicMen. Elles se substituent à tout accord, déclaration ou engagement antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.

3.8 Cession du contrat

[Société éditrice] se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations issus des présentes à toute entité liée ou successeur en cas de fusion, acquisition, restructuration ou cession d'actifs, sans que cela ne constitue une modification substantielle du service pour l'utilisateur. L'utilisateur sera informé de toute cession dans un délai raisonnable.

L'utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations issus des présentes à un tiers sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur.

4. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

4.1 Droit applicable

Les présentes CGU et CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.

4.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque des offres payantes seront proposées aux consommateurs, [Société éditrice] adhérera à un dispositif de médiation de la consommation et proposera gratuitement à tout consommateur, en cas de litige non résolu à l'amiable, le recours à un médiateur indépendant et référencé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).

4.2.1 Conditions préalables à la saisine du médiateur

La saisine du médiateur n'est recevable que si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

Le consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige par une réclamation écrite adressée directement au service client de [Société éditrice] à l'adresse contact@musicmen.app ;
Le professionnel n'a pas répondu dans un délai raisonnable ou la réponse apportée n'a pas permis de résoudre le litige à la satisfaction du consommateur ;
La demande de médiation est introduite dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite initiale auprès du professionnel, conformément à l'article R.612-2 du Code de la consommation ;
Le litige n'est pas manifestement infondé ou abusif, et n'a pas déjà été examiné ou n'est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par une juridiction.

4.2.2 Médiateur compétent

Lors du lancement de ses offres payantes, [Société éditrice] désignera un médiateur de la consommation référencé sur la liste officielle établie par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), et en communiquera les coordonnées aux utilisateurs.

À défaut, et pour tout litige ne relevant pas du champ de compétence du médiateur désigné ci-dessus, le consommateur peut saisir tout médiateur référencé figurant sur la liste officielle établie par la CECMC, accessible sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

4.2.3 Déroulement de la médiation

La médiation est engagée à la seule initiative du consommateur — le professionnel ne pouvant en prendre l'initiative — et se déroule selon les modalités suivantes :

Le médiateur dispose de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception du dossier complet pour proposer une solution amiable aux parties, ce délai pouvant être prolongé pour les litiges complexes ;
La procédure est entièrement gratuite pour le consommateur et se déroule par voie électronique, les parties pouvant être assistées ou représentées ;
Chaque partie demeure libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur, sans que ce refus ne ferme l'accès à d'autres voies de recours ;
Les délais de prescription de toute action en justice sont suspendus à compter de la saisine du médiateur, conformément à l'article L.616-2 du Code de la consommation.

4.2.4 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union Européenne, le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Cette plateforme permet de soumettre une réclamation en ligne et d'être mis en relation avec le médiateur compétent dans le pays concerné.

4.3 Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur et conservent leur effet.

4.4 Juridiction compétente

En cas de litige avec un consommateur non résolu par médiation : tribunaux français compétents. Pour les litiges B2B : tribunal du ressort du siège social de [Société éditrice].